Vendeur : Monsieur Gurdeep Singh SHERGILL, entrepreneur individuel de droit britannique, exerçant sous le nom commercial Speciale Meubles
Adresse : 5 Mercer Avenue, Swanscombe, DA10 1BG, Royaume-Uni
Entrepôt et retours en Europe : 4 Rue de la Guivernone, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, France
Téléphone : +33 7 56 75 59 70 — E-mail : connect@specialemeuble.com
Version en vigueur au [[date]].
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de meubles, literie et articles de décoration (les « Produits ») conclues à distance sur specialemeuble.com entre le vendeur et tout acheteur agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Vendeur établi hors Union européenne. Le vendeur est établi au Royaume-Uni. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Client consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle, y compris le droit français lorsqu'il réside en France. Les présentes CGV sont rédigées en conséquence.
Les clients résidant au Royaume-Uni sont invités à consulter la version anglaise (Terms & Conditions), qui reflète le droit britannique applicable à leur commande.
Article 2 — Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit figurent sur sa fiche produit, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation : dimensions, matériaux, coloris, poids, conditionnement, nécessité d'un montage.
Les photographies sont illustratives et n'ont pas de valeur contractuelle ; le rendu des couleurs varie selon les écrans. Les tolérances dimensionnelles usuelles du secteur (± 2 cm) ne constituent pas un défaut de conformité, pas plus que les variations naturelles de teinte et de veinage du bois, du cuir et des matières naturelles.
Sécurité des produits. Les Produits mis sur le marché de l'Union européenne le sont sous la responsabilité de l'opérateur économique désigné au titre du règlement (UE) 2023/988, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales et sur le produit ou son emballage.
Pièces détachées (art. L111-4 C. conso.) : la durée de disponibilité est indiquée sur la fiche produit lorsque le fabricant a communiqué cette information ; à défaut, il est précisé qu'elle n'a pas été fournie.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison et hors éco-participation, lesquels sont affichés séparément et récapitulés avant validation.
[[TVA — choisir : Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA ; les prix sont nets de taxe. / Les prix s'entendent TTC ; numéro de TVA [[…]].]]
Éco-participation (art. L541-10-3 C. env.) : les Produits relevant de la filière ameublement supportent une éco-participation affichée de manière visible et répercutée à l'identique.
Droits de douane et TVA à l'importation. Les Produits étant expédiés depuis le Royaume-Uni, les commandes à destination de l'Union européenne peuvent donner lieu à des droits de douane, à une TVA à l'importation et à des frais de dédouanement dans le pays de destination.
[[À TRANCHER ET À AFFICHER AVANT LA COMMANDE : ces frais sont-ils inclus dans le prix payé sur le site (DDP), ou réclamés au Client par le transporteur à la livraison (DAP) ?]]
Article 4 — Commande
- Sélection des Produits et vérification du panier ;
- Saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
- Choix de la livraison et du moyen de paiement ;
- Récapitulatif et acceptation des CGV ;
- Validation du paiement, valant conclusion du contrat.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant confirmation. Un e-mail récapitulatif lui est adressé.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d'impayé antérieur, de suspicion de fraude, d'indisponibilité, ou d'adresse hors zones desservies.
Informations d'accès. Le Client est responsable de l'exactitude des informations relatives à l'accès au lieu de livraison : étage, ascenseur, largeur des portes, couloirs et escaliers, stationnement, restrictions de circulation, digicode. Il lui appartient de vérifier avant commande que les Produits peuvent physiquement être acheminés. Les frais générés par une livraison impossible de ce fait, ou par une absence au rendez-vous convenu, restent à sa charge.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire via Shopify Payments, PayPal, et paiement en 2 ou 3 fois via Alma et Klarna.
Les données de carte transitent chiffrées vers le prestataire de paiement ; le vendeur n'y a pas accès.
Le paiement fractionné fait l'objet d'un contrat distinct entre le Client et le prestataire concerné, soumis aux conditions de ce dernier, dont l'acceptation du dossier relève de sa seule décision.
Les Produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix ; le transfert des risques s'opère toutefois à la remise physique.
Article 6 — Livraison
Zones : Union européenne et Royaume-Uni. [[Lister les pays réellement desservis et les exclusions.]]
Délais : 3 à 10 jours ouvrés dans l'Union européenne ; environ 15 jours ouvrés au Royaume-Uni et hors UE, hors délais de dédouanement. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf date convenue différemment.
Retard : le Client peut enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit sur support durable, puis résoudre le contrat par le même moyen à défaut d'exécution. Le remboursement intégral intervient dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (art. L216-2 et L216-3).
Modalités : la livraison est effectuée au pas de porte — seuil du domicile, ou entrée de l'immeuble lorsque l'accès ne permet pas d'aller plus loin. La montée à l'étage, la mise en place dans la pièce et l'évacuation des emballages ne sont pas comprises, sauf mention contraire sur la fiche produit.
Montage : proposé uniquement dans Paris et sa proche périphérie. [[Préciser s'il est inclus ou facturé, et à quel prix.]]
Réception : le transfert des risques s'opère à la remise physique (art. L216-4). Il est vivement recommandé de contrôler les Produits devant le livreur, de porter des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison — la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de valeur juridique — et d'informer le vendeur sous trois (3) jours ouvrables, photographies à l'appui. Ces recommandations ne restreignent pas les droits du Client au titre de la rétractation et des garanties légales.
Article 7 — Droit de rétractation
Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier Produit de sa commande pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Modalités. Notification avant l'expiration du délai, par le formulaire type annexé, par e-mail à connect@specialemeuble.com, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. La charge de la preuve incombe au Client.
Renvoi. Dans les quatorze (14) jours suivant la notification, à l'adresse suivante :
Speciale Meubles — Retours
4 Rue de la Guivernone, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, France
Frais de retour. À la charge du Client (art. L221-23). Les Produits étant volumineux et ne pouvant normalement pas être renvoyés par la poste, le coût estimé du retour est de [[À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT : fourchette par zone]].
⚠️ À défaut d'indication de ce coût avant la commande, ces frais incombent au vendeur (art. L221-5 et L221-25).
État. Le Client peut manipuler et examiner les Produits comme en magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits ; une décote proportionnée peut alors être appliquée.
Remboursement. Intégral, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours après information de la décision de rétractation. Le surcoût d'une livraison plus onéreuse que la livraison standard n'est pas remboursé. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (art. L221-24). Remboursement par le même moyen de paiement, sans frais.
Exceptions (art. L221-28) : Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (3°) ; Produits descellés non renvoyables pour des raisons d'hygiène, notamment matelas, sur-matelas, oreillers et couettes une fois l'emballage de protection ouvert (5°) ; Produits mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (6°).
Article 8 — Annulation avant expédition
Toute demande formulée avant expédition est traitée dans les meilleurs délais. Pour les Produits sur mesure, l'annulation n'est plus possible dès le lancement de la fabrication.
Article 9 — Garanties légales
(Reproduction obligatoire — art. L217-28 et D211-2 du Code de la consommation. RECOPIER LE TEXTE OFFICIEL MOT POUR MOT DEPUIS LEGIFRANCE AVANT PUBLICATION.)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre : connect@specialemeuble.com ou +33 7 56 75 59 70, avec le numéro de commande, une description du défaut et des photographies. Aucun frais n'est supporté par le Client.
Exclusions : utilisation anormale, montage non conforme à la notice, défaut d'entretien, exposition prolongée à l'humidité ou au soleil, usure normale, dommages causés après la livraison.
Garantie commerciale : [[à compléter ou supprimer — l'art. L217-22 impose d'en préciser le contenu, la durée, l'étendue territoriale, le prix éventuel et les modalités.]] Toute garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales sans s'y substituer.
Article 10 — Service client et réclamations
connect@specialemeuble.com — +33 7 56 75 59 70, 7 jours sur 7, réponse sous 24 heures. Réclamations traitées sous [[ex. 5 jours ouvrés]].
Article 11 — Règlement des litiges
Le vendeur étant établi au Royaume-Uni, il n'est pas soumis à l'obligation d'adhésion à un médiateur de la consommation prévue à l'article L612-1 du Code de la consommation, qui vise les professionnels établis en France.
[[À FAIRE VÉRIFIER PAR UN AVOCAT FRANÇAIS. Si vous adhérez volontairement à un médiateur, indiquez ici son nom, son adresse et son site.]]
Les Clients résidant dans l'Union européenne peuvent obtenir gratuitement conseil et assistance auprès du Centre Européen des Consommateurs de leur pays de résidence.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé son activité le 20 juillet 2025 ; aucun renvoi vers cette plateforme ne figure dans les présentes.
Article 12 — Données personnelles
Traitement conforme au règlement (UE) 2016/679, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Le représentant du vendeur au sens de l'article 27 du RGPD est indiqué dans les Mentions légales.
Article 13 — Force majeure, nullité partielle
Le vendeur n'engage pas sa responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si une stipulation était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit anglais, sous réserve des dispositions impératives protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client consommateur, qui demeurent applicables.
Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut saisir les juridictions de son État de résidence, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012.
ANNEXE — Formulaire type de rétractation
(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation — à reproduire à l'identique. Ne complétez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Speciale Meubles, 4 Rue de la Guivernone, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, France — connect@specialemeuble.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ......................................
- Numéro de commande : ......................................
- Désignation du/des bien(s) : ......................................
- Nom du (des) consommateur(s) : ......................................
- Adresse du (des) consommateur(s) : ......................................
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ......................................
- Date : ......................................
(*) Rayez la mention inutile.